Prescription commerciale
Arrêt
Le délai de 5 ans ayant expiré, l’action en paiement initiée doit être déclarée irrecevable pour prescription conformément à l’article 16 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Doit être confirmé, le jugement qui a estimé qu’une action initiée avant l’expiration du délai 5 ans n’est pas prescrite au regard de la date à laquelle la partie a eu connaissance des faits lui permettant de l’initier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
La prescription quinquennale étant prévue uniquement pour les obligations contractuelles commerciales, elle ne saurait s’appliquer à une action en paiement des dommages et intérêts dont la prescription est trentenaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Une action en recouvrement ayant été initiée par le créancier avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans, le cours de celle-ci est interrompue de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138/2020 DU 01 Septembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Arrêt
Une juridiction ne saurait appliquer l’article 16 de l'AUDCG établissant la durée de la prescription à 5 ans en faisant fi de l’article 225 du même texte alors que manifestement la relation des parties implique le paiement des commissions
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 56/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Ne peuvent être déclarés prescrits, les loyers échus moins de cinq ans avant l’action en justice en application de l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le preneur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 033 /2023/CJ1/S3/TCC DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
N’est pas prescrite, l’action en paiement introduite dans le délai prévu par l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le débiteur sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 50/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Est prescrite, l’action en paiement d’une dette initiée plus de huit ans après son exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 02 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
La prescription quinquennale ne saurait s’appliquer s’il s’avère que l’action est introduite avant l’expiration de cette durée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023