Crédit-bail
  Droit UEMOA / Crédit-bail
Ordonnance
Si le crédit-bailleur accorde une restructuration des paiements au crédit-preneur, les dispositions antérieures contraires du contrat de crédit-bail ne sauraient s’appliquer de sorte que l’action en résiliation initiée sera déclarée mal fondée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 289/2024 DU 21 Février 2024

Mise à jour le 19 Janvier 2025

Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024

Mise à jour le 05 Janvier 2025

Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024

Mise à jour le 05 Janvier 2025

Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
Le constat de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ayant été effectué par le juge des référés, il ordonnera sous astreinte comminatoire par jour de retard, la restitution par le crédit preneur, du camion qui en faisait l’objet

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail liant les parties, la juridiction compétente ordonnera au crédit preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers, de restituer les véhicules qui en faisait l’objet

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 88/2024 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit du fait du non-paiement des loyers par le crédit preneur, la juridiction compétente fera injonction à ce dernier de restituer les biens si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 89/2024 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Mai 2024

Arrêt
En refusant d'exécuter sa part d'obligations de la convention de crédit-bail malgré sa proposition d'échéancier de remboursement, le preneur a mal agi si bien que c'est à jute titre que le crédit-bailleur exige la restitution des biens loués

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 647/2021 DU 26 Octobre 2021

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer

CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Otocbre 2020

Texte de Loi
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 A Abidjan