Fonds de commerce
Jurisprudence / Droit commercial général / Fonds de commerce
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Arrêt
Un procès-verbal d’offre réelle portant sur la cession d’un fonds de commerce ne saurait lier le vendeur si toutes les mentions substantielles n’ont pas été précisées
CCJA, 3e Ch., No 306/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 251/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Jugement
La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0616/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 23 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le bail commercial, le fonds de commerce et la vente commerciale étant traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres, on ne saurait reprocher au juge d’avoir ignoré les interactions entre eux
CCJA, 2e Ch., No 90/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017