Droit des sûretés
Arrêt
La créance fondée sur une garantie autonome à première demande sérieusement contestée, ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE et ne peut dès lors être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 30/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de louage, le preneur qui n’a pas pu utiliser la chose louée du fait de la panne survenue dès sa mise en marche peut exercer son droit de rétention jusqu’à restitution de la somme versée au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 40/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La banque, dans le cadre d’un nantissement, ne saurait continuer à prélever les frais de tenue de compte et les agios au débiteur alors que les travaux du marché public et les versements du bailleur de fond sont suspendus
CCJA, 2e Ch., No 141/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, le débiteur et sa caution seront solidairement condamnés à payer à la banque créancière, la somme réclamée dès lors que la preuve du paiement n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4144 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties, l’ordonnance ayant autorisé l’hypothèque provisoire sera rétractée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107/2020 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent à statuer sur les demandes de radiation des biens mis en gage et sur la restitution d’un titre de propriété étant donné que se prononcer sur ces demandes requiert une analyse de la créance au fond
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 31/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 02 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
Le législateur OHADA n’ayant pas soumis l’exercice de l’attribution judiciaire à l’accord préalable du débiteur, ce dernier ne saurait s’opposer à sa mise œuvre dès lors que l’immeuble avait été donné en hypothèque avec dation en paiement à sa banque
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 55/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023