Droit des sûretés
Jugement
La créance n’ayant pas été contestée par le débiteur, l’hypothèque déjà prise sera déclarée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, , No 368 DU 20 Décembre 2006
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande tendant en la transformation d’une hypothèque judiciaire en une hypothèque définitive si ladite demande a été effectuée dans le délai fixé par ordonnance
Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Chambre Civile, No 48/Civ DU 24 Février 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
L'action en validité d'une hypothèque ne saurait prospérer si le créancier bénéficiaire d'une autorisation de prendre une inscription provisoire n'a pas accompli les formalités nécessaire auprès de la conservation foncière
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Chambre Civile, No 371 DU 26 Février 2003
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 608/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
L’hypothèque conservatoire est validée par le juge du fond s’il s’est préalablement prononcé sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 283/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 68 de l’AUS, la Cour d’appel qui subordonne la mise en œuvre d’un droit de rétention à la liquidité de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 361/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 359/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé
CCJA, 2e Ch., No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021