Procédure CCJA
Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.
CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le mémoire déposé au greffe de la CCJA par un avocat et produit sans mandat spécial de la partie au procès qu’il représente
CCJA, 1ère Ch., No 034/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La tierce opposition formée par l'épouse en communauté des biens doit être déclarée irrecevable dès lors que n'a été apportée aucune indication sur les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal
CCJA, 3e Ch., No 018/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020