Procédure CCJA
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 182/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure
CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Si la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours
CCJA, 1ère Ch., No 190/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 2e Ch., No 194/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil
CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute
CCJA, 2e Ch., No 200/2019 DU 25 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019