Procédure CCJA
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 243/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA le pourvoi fondé sur des nouveaux moyens, notamment la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, qui n’ont pas été évoqués devant la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 242/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis
CCJA, 1ère Ch., No 240/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 28 Décembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA le recours introduit par une partie hors délai prescrit
CCJA, 1ère Ch., No 237/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Si la CCJA avait déjà statué sur un recours en se déclarant incompétente, l’une des parties ne saurait solliciter qu’elle statue à nouveau de sorte que cette demande sera rejetée
CCJA, 1ère Ch., No 263/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation qui a pour but de remettre en question la validité des exploits d’un officier ministériel sans qu’il y ait eu inscription de faux sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 235/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Si le recourant a été invité à régulariser la procédure dans un délai précis en produisant l’expédition des jugements objet du pourvoi, mais ne s’est pas exécuté, la Cour déclarera le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 234/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le moyen qui est soulevé pour la première fois devant la CCJA car n’ayant pas été abordé devant la juridiction inférieure
CCJA, 1ère Ch., No 232/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême introduit par la partie qui, bien qu’estimant que cette juridiction était incompétente, ne l’avait pas soulevée comme l’exige l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 231/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Après avoir reçu notification d’une décision par le Greffe de la juridiction qui l’a rendue, la partie qui, à compter de cette date, n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans les délais prescrits, verra son action déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 230/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020