Procédure CCJA
Arrêt
L'arrêt d'une Cour suprême qui n'a aucun impact sur l'issue de l'arrêt rendu par la CCJA ne saurait justifier la révision de sorte qu'il convient de déclarer irrecevable le recours introduit à cette fin
CCJA, 1ère Ch., No 195/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation, qui en dépit du déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence à tort, expose son arrêt à l'annulation par la CCJA au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
Si les moyens proposés par la requête de rectification critiquent la solution de fond de l'arrêt au lieu de caractériser l'omission ou l'erreur matérielle pouvant justifier la rectification sollicitée, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 192/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours introduit au-delà du délai prévu à l'article 28 du Règlement de procédure, majoré du délai de distance
CCJA, 1ère Ch., No 190/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
L'existence d'un accord transactionnel ayant mis un terme au litige soumis à l'appréciation de la CCJA constitue un fait nouveau justifiant la rétractation de l'arrêt rendu et l'irrecevabilité du pourvoi qui en a donné lieu
CCJA, 1ère Ch., No 188/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Le PCA d'une SA n'ayant pas qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et ne pouvant en conséquence donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire une action en justice, le recours en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 186/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 28 Février 2022
Arrêt
Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 185/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Dès lors que le tiers ne justifie pas d'un motif sérieux l'ayant empêché de participer à l'instance principale alors qu'il en a eu connaissance, son action en tierce opposition sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 184/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas et s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle, la CCJA fera droit à la demande de désistement du demandeur au pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 182/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022
Arrêt
Si en dépit de l’application des dispositions en matière de délai de distance pour un recours devant la CCJA, il s’avère que le recours n’a pas été introduit à temps, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 181/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022