Saisie conservatoire
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
L’action en obtention d’un titre exécutoire et la saisie conservatoire pratiquée par le créancier étant deux procédures distinctes, le juge qui subordonne la régularité de ladite action à la validité de la saisie verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 027/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, le créancier, au risque de voir la mainlevée de cette saisie ordonnée, doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3124/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsqu’après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur un bien meuble du débiteur et que cela lui a été dénoncé sans qu’il ne paye sa dette, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire si sa créance est fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 181/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si sa créance est fondée, la société qui a pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la débitrice en vertu d’une ordonnance, pourra obtenir par la suite une décision exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 157/2020 DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Les captures de communication via le réseau social whatsapp ne suffisent pas à fonder une créance dès lors que l'une des parties impliquées dans la conversation n'est pas le représentant légal de la société et n'a donc pas le pouvoir de l'engager
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 35/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 7/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 165/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020