Saisie conservatoire
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée s’il s’avère que les motifs pour lesquels elle a été pratiquée, ne reflètent pas une menace pour le recouvrement de la créance
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 48/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Ordonnance
La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Seules les juridictions commerciales sont compétentes en matière de commerce de sorte que l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par le président du Tribunal de première instance doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2020 DU 02 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
La demande tendant à l’annulation d’un exploit de saisie conservatoire et sa conversion subséquente, motif pris de la violation des articles 64 et 69 de l’AUPSRVE sera rejetée si les différents arguments avancés à cet effet ne sont pas fondés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
L’action en obtention d’un titre exécutoire et la saisie conservatoire pratiquée par le créancier étant deux procédures distinctes, le juge qui subordonne la régularité de ladite action à la validité de la saisie verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 027/18 DU 18 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020