Saisie conservatoire
Ordonnance
La banque peut valablement pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur et de la caution en vertu de la grosse d'une convention d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont le prix de la réalisation n'a pas suffi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 19 Avril 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire, rendue par une juridiction qui n’est pas celle du siège social du débiteur de sorte que mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Les multiples relances vaines adressées au débiteur à l’effet de payer sa dette constituent une menace de recouvrement de la créance dont l’existence est vraisemblable de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sera jugée conforme à l'AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée conformément aux dispositions de l’article 54 est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025