Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Groupement d'intérêt économique (GIE): toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Le Directeur administratif et financier d'une société anonyme avec conseil d'administration n'a pas qualité pour donner à un avocat un mandat de représentation auprès de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 210/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux
CCJA, 1ère Ch., No 09/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Un ministère peut ester en justice et demander, au nom de l'État actionnaire d'une société, la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de convoquer l'assemblée générale
CCJA, Assemblée plénière, No 122/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Qualité d'associé: Le cessionnaire acquiert la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant dans l’acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux
CCJA, Assemblée plénière, No 117/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 22 Otocbre 2023
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
Ni le conseil d’administration de la société anonyme, ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société
CCJA, Assemblée plénière, No 63/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019