Droit des sociétés commerciales
Jugement
Dès lors que les conditions sont réunies et que les états financiers constatent l’existence d’un bénéfice, les dividendes doivent être payés aux actionnaires par la société qui pourra néanmoins obtenir un délai pour y procéder
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 10 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le mandat pouvant être écrit ou oral, est valable, la transaction signée par le Directeur du Contentieux d’une banque qui a reçu mandat du DG à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable, l’action initiée contre une entreprise individuelle, dépourvue de personnalité juridique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 28 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Les statuts ayant la primauté sur le Pacte d’associé, la clause compromissoire insérée dans ce dernier ne peut s’appliquer si les statuts donnent compétence aux juridictions commerciales pour statuer sur les litiges à naître
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 15 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Si l’expertise de gestion n’est pas circonscrite à des opérations nommément désignées, elle s’apparente à un audit de sorte que la demande soumise à cette fin sera rejetée par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 401/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Etant donné que les statuts attestent du fait que les deux entités mises en causes sont distinctes l’une de l’autre, doit être infirmée, l’ordonnance qui, dans le cadre d’une saisie conservatoire, estime le contraire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas les dispositions de l’article 317 de l’AUSCGIE, le juge qui, pour éviter une paralysie dans le fonctionnement d’une société, ordonne qu’aucune nouvelle modification du RCCM ne soit effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 42/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
L’intervention volontaire d’un actionnaire qui a pour effet de porter à 1/10e du capital les droits des actionnaires ayant introduit une demande d’expertise de gestion, rend cette demande recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 411/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Arrêt
L'entreprise individuelle peut être requalifiée en société de fait et sa liquidation ordonnée, dès lors qu'il est établi qu'elle est l'oeuvre de plusieurs associés et que les conditions d'existence de la société sont réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
Un extrait des minutes du greffe attestant de l’immatriculation de la société suffit à reconnaître sa personnalité juridique et les contestations du requérant au pourvoi ne saurait établir le contraire jusqu’à inscription de faux
CCJA, 2e Ch., No 186/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024