Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les Actes Uniformes et ou Règlements OHADA invoqués pour la cassation n'ont aucun rapport avec la décision objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 335/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 325/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Ni la qualité de commerçant, ni les actes de commerce posés par les parties ne peuvent justifier la compétence de la CCJA et le renvoi à cette dernière d'un recours ne soulevant l’application ou l’interprétation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclare incompétence lorsque les conditions de l’article 14 du traité OHADA ne sont pas remplies
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 324/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 323/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 321/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020