Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution

CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution

CCJA, 1ère Ch., No 325/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
Ni la qualité de commerçant, ni les actes de commerce posés par les parties ne peuvent justifier la compétence de la CCJA et le renvoi à cette dernière d'un recours ne soulevant l’application ou l’interprétation d’aucun acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
La CCJA se déclare incompétence lorsque les conditions de l’article 14 du traité OHADA ne sont pas remplies

CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 15 Février 2020

Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 324/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 323/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 321/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 320/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
La répétition de l'indu n'étant régie par aucun Acte uniforme, la CCJA est, malgré le renvoi de la juridiction nationale de cassation, incompétente pour en connaitre et doit, à son tour, renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation

CCJA, 1ère Ch., No 319/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020