Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un recours dont l’objet ne portait pas sur une mesure d’exécution forcée mais avait plutôt pour objet d’empêcher l’exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 150/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La responsabilité civile ne relevant pas des matières traitées par les Actes uniformes ou les Règlements OHADA, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 149/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges relatifs à la rupture abusive des contrats et leurs conséquences
CCJA, 1ère Ch., No 143/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour traiter d’un litige relatif au droit du travail, cette matière n’étant régie par aucun Acte uniforme, ni Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 114/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation d’une décision rendue en matière de bail d’habitation
CCJA, 2e Ch., No 106/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
La responsabilité civile consécutive à un transport aérien ne rentrant pas dans les matières relevant des Actes uniformes, la CCJA saisie d’une telle matière, doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 104/2017 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA ne traitant de la liquidation des astreintes, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 102/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si, au regard de l’article 14 du traité OHADA, les conditions de sa compétence ne sont pas réunies
CCJA, 2e Ch., No 148/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution
CCJA, 2e Ch., No 147/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020