Compétence CCJA
Arrêt
Doit être annulée la décision d’une Cour suprême statuant en matière d’injonction de payer régie par l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 183/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Aucun acte uniforme ne régissant la propriété intellectuelle, la CCJA est incompétente à connaitre du pourvoi en cassation d'une décision ayant statué sur l’annulation des effets de la demande d’enregistrement relative à une marque déposée
CCJA, 2e Ch., No 184/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 164/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’incompétence de la juridiction suprême nationale est soulevée par l’une des parties dans les conditions de l’article 18 du traité OHADA, la décision rendue par cette juridiction doit être annulée si elle a méconnu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 162/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 1 milliard de FCFA la rémunération de l’avocat est relative au 2,5% de cet intérêt de telle manière que l’avocat qui sollicite un pourcentage plus élevé doit être débouté du surplus de sa demande
CCJA, 2ème Ch., No 154/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 82/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans échanges d'écritures avec une partie
CCJA, 1ère Ch., No 79/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Toute demande relative à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour suprême qui retient sa compétence viole l’ordre public communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 78/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La responsabilité civile n’est régie par aucun Acte uniforme en vigueur de sorte que la CCJA ne saurait retenir sa compétence si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur un pareil domaine
CCJA, 2e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué n’a statué, en application du Code national de procédure civile, que sur la rectification d’erreurs et omissions, la CCJA ne peut être compétente pour connaître du pourvoi, la violation d'aucun texte OHADA n'étant en cause
CCJA, 3e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020