Voies d'exécution
Arrêt
La CA qui retient directement sa compétence sur un litige portant sur une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution viole l’article 49 de l’AUPSRVE car un tel litige doit être soumis en premier ressort au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 46/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que, la saisie-attribution de créances renvoie au blocage du compte dès lors que les sommes s’y trouvant sont rendues indisponibles au préjudice du débiteur en vue du paiement effectif du créancier
CCJA, 3e Ch., No 44/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023
Arrêt
Le régime de la responsabilité du tiers saisi fautif dans le cadre d’une saisie conservatoire étant encadré par l’article 81 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel ne saurait se fonder sur l’article 156 pour condamner le tiers au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 20/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
L’absence de mention relative à la production des justificatifs à l’appui des déclarations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisie est une faute imputable à l'huissier et ne saurait donner lieu à responsabilité de la banque tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 22/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 18 Juillet 2023
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui, sans donner de base légale à sa position, estime que la demande en annulation de l’adjudication d’un immeuble ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 24/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée ayant été effectuée, la Cour d’appel qui déclare sans objet la demande subséquente à cette fin motive à suffisance sa décision de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 25/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la restitution des biens saisis au débiteur alors que l’annulation de la saisie est intervenue postérieurement à la vente viole l’article 144 de l’AUPSRVE de sorte que son arrêt mérite d’être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 28/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
Les fautes d’orthographe relevées lors de la transcription des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE ne sont que de simples erreurs matérielles qui ne dénaturent pas l’esprit de ces dispositions et ne peuvent entrainer la nullité de l’acte de saisie-attributio
CCJA, 2e Ch., No 31/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Ni le délai d'appel, ni l'exercice de cette voie n'étant suspensifs, sauf décision de la juridiction saisie, sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui retient le caractère suspensif de l'appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 36/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Arrêt
La propriété d’un bien s’appréciant au moment de la saisie, la Cour d’appel ne saurait ordonner la distraction des biens saisis si du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété, le tiers n’était pas encore propriétaire lors de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 15/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 05 Décembre 2023