Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que l’huissier instrumentaire, dans l’acte de dénonciation, a mentionné une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
L’insaisissabilité des outils indispensables pour le travail prévue par l’article 1065 du CPCEA de Guinée Conakry étant au bénéfice des personnes physiques, elle ne peut s’appliquer sur la centrale à béton d’une personne morale
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable pour cause de la chose jugée, l’action introduite par une partie si une décision avait déjà été rendue entre les parties pour la même affaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie conservatoire qui n’est pas accompagné de la copie de l’ordonnance d’autorisation et du procès-verbal de saisie est irrégulier, ce qui entraîne par voie de conséquence, la caducité de la saisie pratiquée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 29 Septembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation d’une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le délai de huit jours prescrit pour l’assignation de la partie adverse n’a pas été respecté, la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière sera reçu favorablement et l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’objectif du législateur en l’article 160 de l’AUPSRVE est de permettre au débiteur de prendre connaissance de l’acte de saisie au moment de la dénonciation, non pas de voir cet acte de saisie matériellement fondu dans celui de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée sur la base d’un jugement qui a été infirmé en appel sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie sera ordonnée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Ne peut prospérer, le moyen qui estime que l’article 54 de l’AUPSRVE a été violé alors que le créancier a à suffisance justifié sa demande tendant à la mise en œuvre d’une saisie conservatoire en démontrant que les conditions y relatives sont réunies
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier n’a pas initié une action afin d’obtenir un titre exécutoire après avoir pratiqué une saisie conservatoire, la juridiction compétente déclarera ladite saisie caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023