Voies d'exécution
Ordonnance
Tout occupant sans droit ni titre de l’immeuble querellé sera expulsé si la banque parvient à rapporté la preuve de sa propriété sur ledit immeuble pour l’avoir acquis par adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 52/2023/REF/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la banque fait de fausses déclarations quant à l’existence d’un compte au nom du débiteur dans ses livres, elle sera condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 50/2023/JEX/CPP3/ S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Un délai de grâce ne saurait être accordé pour le remboursement d’une créance qui est constatée par des lettres portant échéancier de paiement dès lors qu’elles ne constituent pas des titres exécutoires
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 47/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Sera rejetée, la demande du débiteur qui prétend à l’existence d’une saisie rémunérations alors que sa banque a plutôt pratiqué une saisie conservatoire à la suite du changement de domiciliation de fonds par ce dernier qui avait obtenu un prêt
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 49/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La créance étant constatée dans un titre exécutoire, la juridiction saisie, en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, fera droit à la demande d’un délai de grâce en accordant 4 mois au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 46/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Dès la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, seule la juridiction du fond jouissant d’une plénitude de juridiction est habilitée pour connaître des demandes, incidents, contestations se rapportant à une saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 045/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la saisissante, société étrangère, n’a pas élu domicile au Bénin dans les actes de la saisie conservatoire qu’elle a pratiquée, sa nullité sera déclarée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 44/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La demande tendant à la nullité de l’exploit de signification d’acte notarié avec commandement de payer sera rejetée car la grosse d’un acte notarié constitue un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 043/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 04 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Est de mauvaise foi, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à un paiement partiel de la créance réclamée de sorte que sa demande de délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 042/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement des sommes saisies malgré l’acte d’acquiescement avec commandement de payer émis par le débiteur et qui lui a été signifié, doit être condamnée au paiement des causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 41/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023