Voies d'exécution
Ordonnance
Etant un délai franc, le “dies aquo” et le dies ad quem” ne doivent pas être considérés pour le décompte du délai d’un mois pour la contestation de la saisie-attribution sous peine de nullité de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mai 2024
Ordonnance
Un délai erroné ayant été mentionné dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de l’acte de saisie conservatoire ne saurait être prononcée à cause d’une mention erronée du domicile de la débitrice dès lors que c’est l’omission qui entraîne la nullité et non l’erreur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 11 Août 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution soumise par le saisi et fondée sur la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, sera rejetée dès lors qu’il n’a produit aucune pièce
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée dès lors qu’elle est devenue caduque du fait de sa dénonciation intervenue hors délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire et sans autorisation de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée n’ayant pas été précédée d’un commandement de payer, sa nullité sera prononcée et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128/2020 DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur les avoirs du saisi doit être rétractée dès lors que les conditions de l’article 54 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Sera annulé, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
La saisie d’un véhicule de la société ne constituant aucun obstacle à son bon fonctionnement, il ne saurait être déclaré insaisissable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023