Voies d'exécution
Ordonnance
Est irrégulièrement pratiquée, la saisie conservatoire fondée sur une ordonnance l'autorisant mais rendue à la suite d’une requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Afin d’éviter la détérioration du véhicule saisie, son immobilisation sera ordonnée en vertu de l’article 103 de l’AUPSRVE et un séquestre sera désigné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi, la juridiction saisie lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée amiable de la saisie pratiquée étant intervenue entre les parties, la juridiction compétente en fera le constat et donnera acte au saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
L’action en contestation étant intervenue après la distribution du prix de la vente des biens saisis, l’action en distraction sera déclarée irrecevable car seule l’action en revendication est possible à ce stade
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, soumise par le débiteur sera reçue favorablement s’il a signé avec le créancier un protocole d’accord et si sa situation financière difficile est manifeste
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant procédé à la mainlevée des saisies qu’elle a pratiquées, la juridiction saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’intervention volontaire d’une partie ne concerne pas une voie d’exécution ou une difficulté d’exécution, le juge de l’exécution se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si après déduction faite de la valeur des saisies effectuées antérieurement sur le compte du débiteur, le solde est toujours créditeur, la juridiction saisie ordonnera le paiement par la banque, en dépit du 4e rang du saisissant dans l’ordre de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Est de mauvaise foi, le débiteur qui conteste la liquidité de la créance réclamée alors que cela est manifeste de sorte que sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de la dette sera rejetée surtout en l’absence de preuve de difficulté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023