Voies d'exécution
Arrêt
Bien que l’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution ait été notifié aux parties dans le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, l’action est néanmoins irrecevable si la cause a été enrôlée hors délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 197/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur, ayant obtenu un délai de grâce du juge du contentieux de l’exécution, le juge des saisies rémunérations ne saurait autoriser à sa banque de pratiquer une telle mesure sur son salaire justifiant que l’ordonnance rendue soit entièrement infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Sera condamnée au paiement des causes de la saisie, la banque tiers saisi, qui s’abstient sans motif, de procéder au paiement des sommes saisies en dépit des diverses pièces à elle fournies par le saisissant à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts si aucune faute n’a été mise à sa charge de sorte que la demande à cette fin sera jugée mal fondée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Ordonnance
Le débiteur doit être débouté de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par le créancier s'il s'avère que ce dernier a obtenu dans le mois suivant les saisies, une ordonnance d'injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 23 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La dénonciation ayant été faite hors délai de huit jours prescrit, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul du fait du défaut d’apposition du sticker sur l’acte, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’exigence du timbre sticker des commissaires de justice sur ses actes étant prévue à peine de nullité absolue par le droit interne ivoirien, est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution sur lequel il n’a pas été apposé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 94 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE doit être rejetée s’il s’avère que la contestation de la saisie-attribution pratiquée a bien été effectuée dans le délai d’un mois
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation étant nul du fait de l’indication erronée du nombre de copie de pièces, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024