Voies d'exécution
Jugement Avant Dire Droit
Si la date d’adjudication ne peut être maintenue, la juridiction saisie pourra fixer une nouvelle date en application de l’article 274 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 19/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Est régulière, la signification du commandement effectuée au sein de la société débitrice et reçue par une dame de sorte que sa nullité ne peut être prononcée en l’absence de preuve quant au préjudice subi du fait du défaut de signification à personne
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0018 /2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Au sens de l’article 248 de l’AUPSRVE, dès lors que la loi nationale attribue la compétence en matière de saisie immobilière à une juridiction déterminée, celle-ci sera jugée avoir plénitude de juridiction en cette matière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 17 /2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à l’adjudication sera ordonné dès lors que le jugement ayant fixé la date d’adjudication a fait l’objet d’une défense à exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 16 /2023/CPSI-2/TCC DU 03 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le défaut de sommation à la personne du saisi ou à son domicile de prendre communication du cahier des charges n’est sanctionné par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts du saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0014/2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
En l’absence d’enchérisseurs, à l’extinction de la troisième bougie, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière qui devra accepter les conditions du cahier de charges
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0014/2023/CPSI-2/TCC DU 20 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Etant donné que l’expression « commandement aux fins de saisie immobilière » et « commandement aux fins de saisie » ne sont pas antinomiques, la nullité ne saurait résulter de l’usage du second au lieu du premier, par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0013 /2023/CPSI-2/TCC DU 13 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La non-publication effective du commandement de payer ne peut être sanctionnée par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice à celui qui l’invoque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0012/2022/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Une nouvelle date pour l’adjudication de l’immeuble peut valablement être fixée si l’ancienne ne peut être maintenue du fait du rejet des dires et observations
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0010 /2022/SCPSI- DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une grosse notariée portant ouverture d’un compte courant régulièrement clôturé et dégageant un solde à la charge du débiteur, constitue un titre exécutoire en vertu duquel la vente forcée de l’immeuble peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0009 /2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023