Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul
CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 27 Décembre 2017