Voies d'exécution
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais
CCJA, 3e Ch., No 229/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation d'astreinte, qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ de l'article 49 de l'AUPSRVE, et ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 228/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Officiant en matière des mesures d’exécution forcée ou saisies conservatoires, le président de la juridiction ne statue pas en tant que juge des référés avec lequel il ne saurait se confondre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG N°516/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Décembre 2019
Arrêt
C'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2019 DU 20 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
En dépit des arguments infondés du débiteur, est bonne et valable la saisie attribution pratiquée par le créancier conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 222 DU 02 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019