Voies d'exécution
decision
Pour que la non indication des intérêts échus et du taux d’intérêt rendent le commandement de payer nul, il faudrait que ces derniers fassent partie des sommes réclamées par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0555/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsqu’un règlement est intervenu entre les parties le débiteur peut solliciter et obtenir du tribunal qu’un constat du paiement de la dette soit fait
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0554/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui réclame le paiement de sa créance doit fournir au tribunal les éléments permettant de prouver la certitude et la liquidité de cette créance
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0541/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur en tenant compte de sa bonne foi, mais aussi de l’ancienneté du dernier paiement effectué par le débiteur en vue du paiement de sa dette
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0537/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui sollicite que le délai de grâce accordé au débiteur soit assorti d’une déchéance de terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité verra le tribunal faire droit à sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0502/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Les procès-verbaux signés par les parties et le juge sont des titres exécutoires pouvant fonder la poursuite du recouvrement d’une créance au travers d’une mesure d’exécution forcée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 41/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020