Voies d'exécution
Jugement
Les voies de recours étant exercées conformément au droit commun et donc à l'article 49 de l'AUPSRVE, il y a lieu pour le tribunal, en l'absence d'un certificat d'appel fait par le débiteur, de fixer la date de l’adjudication de l'immeuble saisi
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 563/COM DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
L'hypothèque supposant une dépossession involontaire du débiteur défaillant de son immeuble, rien n’interdit à ce dernier d’offrir volontairement en paiement ledit immeuble par une dation en paiement dont il ne saurait ensuite demander la nullité
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 228/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier poursuivant est décédé, il n'est plus nécessaire de préciser la nationalité et la date de naissance si l'action est poursuivie par l’administrateur séquestre des biens, à savoir le Greffier en chef qui est une institution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
En application du droit national qui prévoit la suspension de la décision attaquée en cas de notification d’un certificat de dépôt, le juge ordonnera le sursis à adjudication d’un immeuble en cas d'appel la décision rendue en matière immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 493/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la continuation des poursuites entamées par le créancier s’il estime non fondés les différents arguments développés par la débitrice tendant à l’annulation du commandement qui lui a été servi à poteau
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 490/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Dans le cadre d’une saisie immobilière, toute contestation formulée postérieurement au commandement s’effectue sous forme de dires et observations dans le cahier de charges de sorte que l’assignation en nullité du commandement est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/COM DU 17 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence d’un obstacle juridique, notamment en cas en cas d'irrecevabilité de l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie immobilière est effectuée, le juge fera droit à la demande tendant à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020