Voies d'exécution
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait statuer sur la signification d'une ordonnance qui est sensée n'avoir jamais existée
CCJA, Deuxième chambre, No 012/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
La liquidité, la certitude et l’exigibilité du solde d’un compte courant n’apparaissent que lorsque le compte courant est clôturé et par conséquent le solde d’un compte courant non clôturé ne répond pas aux critères de l’article 1er AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 009/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
La procédure d’obtention d’injonction de payer antérieure à la saisie conservatoire répond aux conditions posées par l’article 61 AUPSRVE et ne peut être frappée de caducité si elle est introduite avant que ne commence à courir le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 015/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Etant donné que la remise du commandement aux fins de saisie immobilière vaut signification, il est inutile de signifier par un deuxième exploit et à la même personne, un exploit qu’elle a déjà reçu
CCJA, 2e Ch., No 113/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Bien que le créancier détienne déjà d’un titre exécutoire contre un tiers, s’il souhaite pratiquer une autre saisie-attribution sur un autre tiers, il doit avoir un autre titre exécutoire différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux
CCJA, 2e Ch., No 111/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Sur la base de l’article 313 de l’AUPSRVE, est irrecevable la demande d’annulation du jugement d’adjudication qui intervient une année après l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché aux tiers de se dessaisir des sommes saisies sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef dont la régularité n’est remise en cause ni par l’Etat, ni par le défendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 099/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 303/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
Un immeuble acquis par la caution avant son mariage n’entre pas dans la communauté de sorte que sa liquidation ou son partage avant toute saisie immobilière est sans intérêt, le bien n’étant pas indivis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 012/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021