Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’appel relevé plus de trente jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition est tardif et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 364/2020 DU 29 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le directeur général d’une société à responsabilité limitée ne saurait prospérer dans la mesure où il n’est pas le représentant légal de ladite société mais plutôt son gérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 440/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Un contrat de prestation de service conclu pour une durée qui a été prorogée est une preuve suffisante de la certitude, liquidité et exigibilité de la créance réclamée
CCJA, 2e Ch., No 349/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n'est pas nécessaire dans la requête dès lors que la créance n'est pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 502/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
Le vendeur qui emporte du magasin de l’acheteur des marchandises, dont livraison lui a conféré propriété au sens de l’article 275 de l’AUDCG, commet, une voie de fait constitutive faute et engageant ainsi sa responsabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 509/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
L’appel interjeté à plus de trente jours de la décision rendue sur opposition a été exercé au mépris du délai légal et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 567/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Est valable, la demande d'injonction de payer une créance qui revêt les caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 556/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Viole l’article 10 de l’AUPSRVE, l’opposition à injonction de payer, formé à l’expiration du délai de 15 jours de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 602/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de signification de la décision portant injonction de payer étant de trois mois à compter de sa date, toute signification faite en violation de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUPSRVE ne pourra plus être mise à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 541/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
La crise sanitaire du Covid-19, qui revêt les caractères de la force majeure par son imprévisibilité et son irrésistibilité, justifie la suspension de tout délai de procédure fixés dans toutes les procédures judiciaires même celles du droit OHADA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 548/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021