Procédure d'injonction de payer
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer indique bien le montant de la créance avec ses différents éléments, le moyen tiré de l’irrecevabilité pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE sera rejeté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
L’ordonnance d’injonction de payer n’existant plus car ayant été remplacée par le jugement rendu sur opposition, la Cour d’appel qui confirme celui-ci en ce qu’il a rétracté ordonnance en question, viole l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 159/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, relatives à la signification de la décision d’injonction de payer, sont réunies, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1830 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Est incertaine, la créance dont les pièces soumises à l’appui suscitent des interrogations sur son existence et son exigibilité de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le débiteur a l'obligation de restituer des conteneurs au créancier, l’ordonnance d’injonction de restituer sera validée sur opposition en application des articles 12, 14, 19 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 19 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Une ordonnance d’injonction de délivrer sera rétractée sur opposition dès lors que l’obligation de délivrance ne porte pas sur un bien meuble comme l’exige l’article 19 de l’AUPSRVE, mais plutôt sur la façade d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’action en opposition d’une injonction de payer sera déclarée non fondée si les arguments exposés par le débiteur tendent à l’exonérer d’une responsabilité qui manifestement lui incombe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’apposition de sa signature sur les documents constituant le fondement de la créance, la juridiction saisie jugera valable la créance réclamée et confirmera l’ordonnance d’injonction de payer sur opposition
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1040 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer sera confirmée et validée si l’existence de la créance est avérée justifiant que l’opposition du débiteur soit déclarée non fondée en application des articles 11 et suivants de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1036 DU 28 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Bien que l’opposition à l’injonction soit intervenue dans le délai légal, si l’assignation qui accompagne cet acte est intervenue tard de sorte que l’audience soit fixée au-delà de trente jours de l’opposition, l'opposant sera déchu de son droit
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 866 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023