Droit commercial général
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent à statuer sur un litige portant sur une vente immobilière entre des parties qui ne sont pas commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 71/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Dès lors que les loyers sont payés par le locataire principal, le bailleur ne saurait percevoir des fonds du sous-locataire pour la période déjà réglée de sorte que le locataire principal obtiendra que soit ordonnée, la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 46/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020