Droit commercial général
Jugement
En cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir la juridiction compétente afin que le locataire soit condamné à payer le montant équivalent aux loyers échus sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 572/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 23/2020 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La prescription commerciale est interrompue dès l’introduction d’une procédure relative au recouvrement de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 85/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un co-indivisaire sans mandat a l’habitude de signer des contrats de bail sur un immeuble sans que les autres co-indivisaires ne disent mot, le contrat signé par ce dernier ne peut être annulé
CCJA, 2e Ch., No 187/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 08 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 23 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 123 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020