Droit commercial général
Jugement
Ne peuvent être déclarés prescrits, les loyers échus moins de cinq ans avant l’action en justice en application de l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le preneur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 033 /2023/CJ1/S3/TCC DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Est sans objet , la demande de résiliation du contrat de bail si le preneur a déjà quitté les lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 030/23/CJ1/SII/TCC DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Jugement
Le fait que le preneur ait payé ses arriérés de loyers après le délai à lui imparti dans la mise en demeure n’affecte en rien la demande de résiliation du contrat de bail à laquelle la juridiction saisie fera droit
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 019/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
En cas de désaccord entre les parties quant au nouveau prix du bail, la juridiction saisie fixera sa valeur en prenant en compte l’évolution du coût du loyer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 015/23/CJ1/S1/TCC DU 19 Mai 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Jugement
Si depuis la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas acquitté de sa dette, sur demande du bailleur, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 78/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Les exigences de l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 077/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le non-paiement des loyers étant un manquement à une obligation contractuelle du preneur, il sera condamné à les payer et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 076/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui a des arriérés de loyers sera expulsé sur demande du bailleur qui a respecté les exigences de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/23/CACPC/TCC DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Bien que le preneur ait quitté les lieux loués à la suite d’une mise en demeure qui lui a été adressée, il sera néanmoins condamné par la juridiction saisie par le bailleur, à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 067/23/CACPC/TCC DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé, condamné au paiement des loyers échus, et le contrat de bail résilié
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 066/23/CACPC/TCC DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023