Droit commercial général
Jugement
Si la preuve de l'immatriculation au RCCM n'est pas rapportée, l'action introduite sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1064 DU 01 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En cas de pluralité de preneurs, seuls ceux qui n'auront pas produit aux débats la preuve de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure à eux délaissée, qui verront leur bail résilié et seront expulsés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0163 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du preneur au paiement des loyers échus impayés s’il est produit au dossier la preuve de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à respecter les clauses du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 101/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0162 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Novembre 2022
Jugement
Si le vendeur ne livre pas la totalité de la marchandise achetée malgré les multiples relances faites par l’acheteur, ce dernier est en droit d’obtenir la restitution du prix représentant la valeur des marchandises non livrées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1060 DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le procès-verbal d’une réunion et le protocole d’accord précisant le mode de paiement d’une créance sont nuls s’ils sont passés avec une personne morale dont aucune preuve d’immatriculation au RCCM par elle n’a été rapportée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7060 DU 29 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
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Faute pour le preneur de justifier le paiement de la somme réclamée en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, il doit être condamné à payer à son bailleur des sommes représentant les arriérés de loyer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 088/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Le bailleur ayant donné son accord pour les travaux et aménagement d’intérieur du local loué, c’est à tort qu’il sollicite la résiliation du bail et l’expulsion du preneur sans y faire allusion, ces frais seront compensés avec les loyers impayés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6761/6780 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement de son bail à durée déterminée trois mois avant son expiration est déchu de ce droit et ne saurait obtenir une indemnité d'éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6530/6558 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Les trois années d’exercice des liquidateurs ayant pris fin, en l’absence de la décision judiciaire renouvelant leur mandat, ils ne peuvent plus agir pour le compte de la société qu’ils représentaient
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6458 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023