Droit commercial général
Ordonnance
Constitue un trouble de jouissance, le fait de garer des véhicules, déposer des agrégats, et monter des échafaudages devant les magasins du preneur de sorte que le bailleur sera amené à cesser ce trouble sous astreinte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Au Niger, un contrat de bail d’un local qui sert à la fois d’espace pour l’activité professionnelle et d’habitation est un contrat mixte dont le congé en cas de résiliation n’est pas régi par l’article 125 de l’AUDCG mais par le droit interne
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 05 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Fait une saine application de l’article 124 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que le preneur d’un bail à durée déterminée qui ne sollicite pas le renouvellement trois mois avant l’expiration du contrat ne saurait prétendre par la suite à une reconduc
CCJA, 2e Ch., No 76/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Le bailleur qui détruit le local et les installations du preneur unilatéralement sans aucune preuve d’un manquement du preneur à ses obligations rompt abusivement le contrat de bail de sorte qu’il sera condamné à réparer le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Dès lors que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue selon les dispositions contractuelles, elle sera jugée régulière par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Un contrat dans lequel une partie met à la disposition d’une autre des lieux à des fins commerciales, une marque, un nom commercial, les clients, la célébrité, des équipements de fonctionnement est un contrat de location gérance et non un contrat de bail
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Si l’acheteur de l’immeuble n’a pas payé le prix de vente, il ne saurait le réclamer dès lors que le vendeur impayé est en droit de conserver la chose d’autant plus si elle est encore future rendant la vente imparfaite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
La juridiction statuant à bref délai de l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas automatiquement au juge de référé mais à la juridiction statuant en la forme de référé ou comme en matière de référé mais en tant que juge de fond qui abrège les délais
CCJA, 2e Ch., No 71/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Arrêt
Par exception à l'article 127 de l'AUDCG qui prévoit le maintien du preneur jusqu'au commencement des travaux, l'expulsion du preneur peut être ordonnée si la nature des travaux et leur dangérosité sont incompatibles avec le maintien du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 21/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résiliation du bail si le bailleur s’est conformé à l’article 133 de l’AUDCG en adressant au preneur une mise en demeure qui, est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 008/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Février 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023