Droit commercial général
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Ne pouvant être jugé d'avoir commis un abus de droit car ayant agi en vertu d'une décision de justice, le bailleur qui a ouvert les portes du local et conservé les biens du preneur expulsé sera simplement tenu de les restituer en sa qualité de gardien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure adressée au preneur n’ayant pas précisé la clause du contrat de bail violée, l’action en résiliation dudit contrat et en expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus si le bailleur s’est conformé au préalable de la mise en demeure au sens de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, la juridiction saisie peut inviter le bailleur à préciser la période pour laquelle il sollicite le paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet bien que la demande de résiliation du contrat ait été déclarée irrecevable pour nullité de la mise en demeure préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de bail des parties qu’il est à usage d’habitation, avant que la juridiction de commerce ne puisse statuer, il faudrait que la preuve de la qualité de commerçant du preneur soit rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur ne respectant pas son obligation de payer les loyers, son expulsion des lieux loués sera ordonnée en plus de sa condamnation au paiement du loyer échu et impayé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui accuse plusieurs mois de loyers impayés sera expulsé si le bailleur lui a adressé une mise en demeure à cette fin demeurée lettre morte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024