Droit commercial général
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 165/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG est soumis aux dispositions de cet acte uniforme notamment concernant ses conditions de résiliation
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 100/ CC DU 02 Juillet 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 16 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial ne peut, en cas d'expulsion du locataire, recevoir application s'il n'est pas établi que le contrat de bail présente un caractère commercial
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 18 Août 2018