Droit commercial général
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure adressé au preneur étant nul, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne peut se prononcer sans préjudicier au fond du litige de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer sur la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 99/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas rempli son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
En présence d’une clause de résiliation de plein droit, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur après avoir constaté la résiliation si ce dernier ne respecte pas son obligation de paiement les loyers malgré sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 71/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer en matière de bail à usage professionnel si, le contrat étant verbal, ne lui permet pas, en tant juge de l’évidence, de se prononcer sur sa résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 85/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024