Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble

CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 16 Décembre 2017

Arrêt
Le paiement des arriérés de loyers n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion du preneur qui ne s'est pas acquitté des loyers dans le mois de la mise en demeure

CCJA, 3e Ch., No 23/2016 DU 25 Février 2016

Mise à jour le 03 Mars 2018

Arrêt
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit, sauf exceptions, payer l'indemnité d'éviction

CCJA, 3e Ch., No 131/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 14 Décembre 2017

Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant

CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
Le mandant qui, pour échapper au paiement de l’indemnité spéciale, invoque une concurrence déloyale de l’agent commercial pendant le contrat doit la prouver

CCJA, 2e Ch., No 20/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation

CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt
Bail commercial: commet une faute et est tenu à réparation le bailleur qui use des voies de fait pour obtenir le départ forcé du preneur

CCJA, 3e Ch., No 35/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement

CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2017

Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux

CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 15 Mai 2018

Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie

CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 30 Septembre 2019