Droit commercial général
Arrêt
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial
CCJA, 3e Ch., No 201/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Dans un contrat commercial de cession, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure dument signifiée au preneur débiteur
CCJA, 3e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch., No 194/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG74/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 02/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé
CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Décembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018