Droit commercial général
Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Même en l’absence d’un contrat de vente écrit stipulant le délai de livraison, le vendeur est sensé l’effectuer dans un délai raisonnable si bien qu’il s’expose au paiement des dommages intérêts dans le cas contraire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 054/2018 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Ordonnance
Le bailleur peut se prévaloir d’une clause résolutoire incluse dans le contrat de bail pour faire constater par la juridiction compétente, la résiliation de plein droit dudit contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4448/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Juin 2019
Jugement
L’acheteur est tenu de respecter son obligation de payer le prix au risque de se voir imputer le paiement des intérêts de droit et des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3814/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le vendeur ne peut réclamer le paiement d’une créance résultant de la vente en se fondant sur des traites qui ne sont pas encore échues
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 4157/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation
CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019