Résiliation du bail à usage professionnel
Ordonnance
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail ne saurait ne saurait prospérer et doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail et ordonner l’expulsion du preneur si le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur ne saurait prospérer de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 581 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable dès lors que la preuve de la nullité de l’acte de mise en demeure préalable exigé par l’article 133 de l’AUDCG, est rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 575 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 281/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 277/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025