Congé avant résiliation du bail à durée indéterminée
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decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 127-2 de l’AUDCG et doit être annulé, le congé servi au locataire ne mentionnant pas la nature et la description des travaux projetés par le bailleur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0290/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le demandeur a droit à une indemnité d’éviction lorsque le congé qui lui a été servi par le bailleur a été fait en violation des dispositions légales
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0270/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
Un local donné à bail pour usage de boutique est un bail à usage professionnel, de sorte que, s'il est à durée indéterminée, la partie qui envisage sa résiliation devra donner un congé de 6 mois conformément à l'article 125 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 812/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020