Taxation d'honoraires d'Avocats
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Puisque la partie qui perd le procès supporte les dépens, les droits fixes et proportionnels, les émoluments ainsi que les déboursés lui seront taxés à ce titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 732/2020 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Ordonnance
En application de l'article 24 de la loi camerounaise n°90/059 organisant la profession d'Avocats, est forclose, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite par devant le Tribunal plus d'un mois après sa signification
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 100 DU 08 Février 2017
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Considérant exagéré le montant des honoraires taxé par le bâtonnier dans son ordonnance rendu à cet effet, le juge taxateur peut l’infirmer partiellement en vue de réduire le montant alloué
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 514 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La saisine du Président d’une juridiction en vue de la taxation des honoraires doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la notification au bâtonnier de la contestation relative aux débours et honoraires
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 375 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable comme tardive, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite hors délai imparti par l’exploit de signification
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 801 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019