Texte de Loi

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises

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ADOPTÉ(E) LE 26/06/2020 A Kinshasa

Texte de Loi

Décret n°2020‐277 du 26 février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n°26/2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité

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ADOPTÉ(E) LE 05/06/2020 A Brazzaville

Texte de Loi

Décret n° D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

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ADOPTÉ(E) LE 10/07/2020 A Conakry

Texte de Loi

Décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n°2020/375 du 07 Juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 07/07/2020 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n°2020-2 relative aux Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal

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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 A Dakar (Sénégal)

Texte de Loi

Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2016 A Ouagadougou

Texte de Loi

Loi n°007-2016/AN Portant définition et répression de l'usure au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/2016 A Ouagadougou