Jurisprudence
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Le paiement des arriérés de loyers n'a pas d'incidence sur la procédure d'expulsion du preneur qui ne s'est pas acquitté des loyers dans le mois de la mise en demeure
CCJA, 3e Ch., No 23/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 03 Mars 2018
Arrêt
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch., No 22/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Paiement des causes de la saisie: l'article 81 de l'AUPSRVE impose au juge de constater la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 21/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le caractère exécutoire sur minute de la décision ne dispense pas le créancier saisissant de l’exigence légale de présentation de la décision au tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 17/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch., No 15/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017