Jurisprudence
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac
CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour connaitre du contentieux de l'exécution
CCJA, 2e Ch., No 22/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch., No 05/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée
CCJA, 2e Ch., No 11/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Tout recours en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après signification de la décision attaquée est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 21/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale dans le cahier des charges suffit à l'identifier
CCJA, 1ère Ch., No 02/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017