Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel
CCJA, 3e Ch., No 135/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022
Arrêt
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée
CCJA, 3e Ch., No 130/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Il appartient à la société qui conteste la validité d'un acte passé par le Directeur général de rapporter la preuve d'un dépassement d'objet social ou de la mauvaise foi du tiers contractant
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 734 DU 28 Décembre 2007
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qui justifie d'une exploitation minimale de deux ans qu'à condition qu'il en fasse la demande et que le bailleur ne fasse pas connaitre sa réponse dans le délai légal
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 311 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 29 Décembre 2017