Jurisprudence
Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 173/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 24 Avril 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont les moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019