Jurisprudence
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société et d’intenter une action judiciaire sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'une procuration ou de prouver l'absence du DG
CCJA, 3e Ch., No 117/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
La compétence de la CCJA ne peut être retenue lorsqu’elle est saisie d’un litige qui est uniquement relatif à l’application des dispositions du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 118/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions
CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé
CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019