Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La requête aux fins de liquidation des dépens formulée par l’avocat ne peut être recevable que si elle est introduite par la partie ayant obtenu gain de cause et non par l’avocat en son nom propre
CCJA, 2e Ch., No 13/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
La CA viole la force de chose jugée des arrêts de la CCJA lorsqu’elle estime qu’un jugement déjà reconnu comme titre exécutoire par la Haute juridiction ne l’est pas, justifiant dès lors que son arrêt soit cassé
CCJA, 3e Ch., No 14/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026