Jurisprudence
Arrêt
Le paiement du loyer entre les mains d’une personne non mandatée par le bailleur entraîne la résiliation du bail en application des articles 119 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 264/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 02 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La contestation des caractères de certitude, liquidité et exigibilité d’une créance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 257/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté antérieure à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 255/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté conclue avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 254/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en révision fondé sur des faits et pièces connus de la requérante avant l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 253/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025