Jurisprudence
Arrêt
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, notamment celles relatives au délai d'appel étant d’ordre public, elles doivent en cas de violation, être relevées d’office par le juge d’appel
CCJA, 2e Ch., No 067/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui fait allusion à une conclusion ne figurant nulle part dans l’arrêt objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Les Etablissements Publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne pouvant faire l’objet d'exécution forcée, doit être cassé l'arrêt ayant ordonné la saisie contre le Bureau du Vérificateur Général du Mali
CCJA, 1ère Ch., No 043/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 14 Août 2021
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut déclarer recevable un pourvoi n’invoquant aucun moyen de cassation conformément à l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 042/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020